Qui pourra, demain, accéder à une « aide à mourir » ? Le chef de l’Etat l’a assuré, en dévoilant dans la presse, le 10 mars, les contours du futur projet de loi sur la fin de vie : le « modèle français » en construction ouvrira cette possibilité, mais « sous certaines conditions strictes ». « En cela, [la future loi] ne crée, à proprement parler, ni un droit nouveau ni une liberté, mais elle trace un chemin qui n’existait pas jusqu’alors », a défendu Emmanuel Macron dans les colonnes de La Croix et Libération.
Le chemin législatif est encore long : le texte doit être présenté en conseil des ministres le 10 avril, avant que ne débute, le 27 mai, un parcours parlementaire de plusieurs mois.
Dans sa version initiale, transmise au Conseil d’Etat le 15 mars, la liste des critères d’éligibilité est déjà fixée. Comme un gage de prudence, sur un sujet hautement sensible : le patient devra « être âgé d’au moins 18 ans » ; « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » ; « être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée » ; « être atteint d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » ; enfin, « présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable liée à cette affection ».
Sans éteindre les débats entre les partisans et les opposants de cette évolution législative, particulièrement vifs parmi les soignants, ces « bornes » tout juste esquissées font naître des questionnements, très concrets, parmi des médecins dont les patients souffrent de maladies graves et incurables. Oncologues, neurologues, cardiologues, médecins en soins palliatifs… : les professionnels que nous avons sollicités, au-delà des positions de principe, évoquent les enjeux derrière chaque critère qu’ils seront les premiers à devoir évaluer. Car c’est bien un « médecin » qui devra, in fine, définir « si la personne remplit ou non les conditions requises pour accéder à l’aide à mourir », peut-on lire, à ce stade, dans le texte de loi.
Le « moyen terme », un pronostic vital impossible ?
« Un médecin n’est pas un devin » : l’avertissement remonte de toutes les spécialités médicales. Si le pronostic d’une mort imminente (« Dans quelques heures ou quelques jours », selon la définition du « court terme ») paraît possible, l’exercice est plus complexe quand l’échéance s’éloigne et qu’elle se compte en mois.
Cette délicate question du moyen terme a justifié, en septembre 2022, que le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) ouvre la voie à une évolution de la loi. Ces personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme « ne rencontrent pas de solution à leur détresse dans le champ des dispositions législatives », soulignait l’instance à l’époque, la « sédation profonde et continue jusqu’au décès », introduite par la loi Claeys-Leonetti (2016), ne pouvant être déclenchée que pour les dernières heures ou les derniers jours de vie.
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