Seuil d’âge, pénalisation de l’inceste, délais de prescription… Quatre semaines après le vote en première lecture, au Sénat, d’une proposition de loi centriste visant à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, c’est au tour des députés de se pencher sur ce sujet au cœur de l’actualité, à partir de l’examen d’un texte venu cette fois des rangs socialistes et inscrit à l’ordre du jour jeudi 18 février, dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe socialistes et apparentés.
En parallèle, le gouvernement, sommé par Emmanuel Macron « d’adapter notre droit pour mieux protéger les enfants victimes d’inceste et de violences sexuelles », s’est lui aussi engagé récemment, par la voix du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en faveur d’une évolution de la loi. L’objectif étant, selon l’entourage du garde des sceaux, de « faire passer les dispositions le plus rapidement possible », l’exécutif s’est engagé à soutenir le texte du Sénat – lequel a déjà passé une première étape parlementaire – lors de son passage à l’Assemblée nationale le 15 mars, avant une seconde lecture prévue au Sénat le 22 mars.
Entre les deux propositions de loi et les annonces gouvernementales, le point sur les différentes options en lice à ce stade, la navette parlementaire permettant encore de largement modifier les dispositions annoncées avant leur adoption définitive.
Un seuil d’âge renforçant l’interdit des relations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans
C’est une mesure réclamée depuis longtemps par les associations de victimes et de la protection de l’enfance : celle de la création d’un seuil d’âge, fixé à 15 ans, en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera automatiquement considéré comme un viol, un crime puni de vingt ans de réclusion, à la condition qu’il ait connaissance de l’âge de la victime. La nouvelle infraction autonome, sur laquelle Eric Dupond-Moretti s’est engagé le 9 février, permet de ne plus questionner la « contrainte, menace, violence ou surprise », qui est aujourd’hui recherchée par les magistrats pour qualifier de viol une pénétration sexuelle, y compris quand elle est effectuée par un adulte sur un enfant.
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